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R.C.A.6V.Q. 5 - Règlement de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la constitution d’un comité consultatif d’urbanisme

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2009-11-17 Afficher le document à cette date

7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances de celui-ci pendant 90 jours consécutifs.

2009, R.C.A.6V.Q. 5, a. 7.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister aux séances de celui-ci pendant 90 jours consécutifs.

2009, R.C.A.6V.Q. 5, a. 7.